Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL21 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 8° D’être accompagnée chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, par son... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.