Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 46 Sans sort
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexdecies
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant »,
les mots :
« du renvoi devant une juridiction de jugement ou d’une condamnation prononcée contre ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l’information facultative de l’autorité administrative par le procureur de la République aux cas dans lesquels une personne est renvoyée devant une juridiction de jugement ou condamnée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.