Amendement n° 1 Adopté

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Les articles 1 er à 4  bis , 5  bis  A, 5  ter à 5  sexdecies , 5  septdecies  E et 5  septdecies de la présente loi entrent en vigueur le 1 er  octobre 2015. »

Le présent projet de loi a été complété par de nombreuses dispositions modifiant le code de procédure pénale ou le code pénal et dont l’application ne saurait entrer en vigueur au milieu de l’été, sans permettre aux juridictions de préparer dans de bonnes conditions leur mise en application. C’est la raison pour laquelle il est proposé, exactement comme cela avait été fait l’année dernière pour la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, que ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2015. Un tel report est également justifié pour les dispositions transposant des instruments européens. On se souvient, en effet, que l’entrée en vigueur immédiate de la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France avait à l’époque provoqué d’importantes difficultés dans les juridictions. Seuls l’article 6 bis corrigeant une malfaçon législative relative au délit de financement des partis politiques, ainsi que les articles 5 septdecies A à 5 septdecies D tendant à améliorer la protection des mineurs, doivent immédiatement entrer en vigueur.