Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° CL27 Non soutenu
M. Guy Geoffroy LES-REPet 6 cosignataires· PO59051· déposé le 10 juillet 2015· sort le 15 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Issu d’un amendement gouvernemental adopté en commission des Lois en première lecture, l’alinéa 3 de cet article introduit un délai d’examen de l’appel du condamné à une mesure d’exécution provisoire. Ainsi, en cas d’appel du condamné contre la décision ordonnant la mise à exécution de l’emprisonnement (en cas de violation des obligations auxquelles il est soumis au titre de la contrainte pénale), son appel doit être examiné dans les deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause !
Cosignataires
Éric Ciotti, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Jean-Frédéric Poisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.