Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 34 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2015· sort le 24 juin 2015sous-amendement à l'amendement n° 23
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une association habilitée ou de leur avocat »,
les mots :
« sous réserve de l’accord exprès de celui-ci ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la déclaration de l’adresse d’un tiers comme domicile ne peut être effectuée qu’avec l’accord exprès de l’intéressé, compte tenu de la responsabilité qui est ainsi imposée à celui-ci. Les références à l’« association habilitée » et à l’« avocat » ne sont par ailleurs pas nécessaires, la première comme le second constituant des « tiers », comme le montre la rédaction actuelle de l’article 89 du code de procédure pénale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.