Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE · Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Amendement n° 48 Sans sort
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexdecies
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure du champ de l’information obligatoire de l’autorité administrative par le procureur de la République les cas dans lesquels une personne fait l’objet d’une enquête ou d’une information judiciaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.