Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 305 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 21 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 33 de l'annexe B :
«
(en milliards d’euros)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Maladie
| Adopté |
| 304 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 20 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
17,0
20,4
-3,4
».
II. – En | Adopté |
| 303 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 19 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
163,8
169,8
-6,0
Vieillesse
116,0
117,2
-1,2
Famille
56,9
| Adopté |
| 302 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 18 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
188,0
194,0
-6,0
Vieillesse
219,4
221,0
-1,7
| Adopté |
| 301 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 45 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 550 euros ». ». | Adopté |
| 299 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 45 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ». | Adopté |
| 298 séance | 25/11/2013 | Christian Paul SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 34 À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« à l’article L. 4211‑5 »
les mots :
« au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l’article L. 4211‑1 ». | Adopté |
| 297 séance | 25/11/2013 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 15 bis Supprimer l’alinéa 4. | Adopté |
| 296 séance | 25/11/2013 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 64 Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« 2014 et le 30 juin 2015. ». | Adopté |
| 295 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’échéance annuelle de résiliation »
les mots :
« la prochaine échéance principale ». | Tombé |
| 294 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 45 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« ainsi que de la possibilité ou non de renouveler ce contrat avec le bénéfice de la déduction mentionnée à l’article L. 863‑2 du code de la sécurité sociale ». | Adopté |
| 293 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Lorsque l’entreprise a déjà souscrit, à la date de la signature de l’accord, un contrat auprès d’un assureur autre que le ou les organismes assureurs recommandés, ». | Tombé |
| 292 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 8 À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer à la dernière occurrence de la référence :
« II »
la référence :
« 3° ». | Adopté |
| 291 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 39 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, un médicament qui, préalablement à l’obtention de son autorisation de mise sur le marché, n’a bénéficié que d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue au 2° du I de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique peut, | Adopté |
| 290 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 39 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans une indication non mentionnée dans l’autorisation de mise sur le marché »
les mots :
« soit mentionnée au 1° du I de l’article L. 5121‑12 du même code dans une indication non reprise dans l'autorisation de mise sur le marché soit mentionnée au 2° du | Adopté |
| 289 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 39 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
la référence :
« au 1° du I de ». | Adopté |
| 288 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 6 I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 5 :
«
165,1
-7,6
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière ligne des mêmes colonnes :
«
336,9
-13,3
». | Adopté |
| 287 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 10 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Par dérogation, la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 633‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, ne s’applique pas aux cotisations dues au titre des années 2014 et 2015. ». | Adopté |
| 286 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 50 I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 81,2 »
le nombre :
« 81,1 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 179,2 »
le nombre :
« 179,1 ». | Adopté |
| 285 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 49 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 194,1 milliards d'euros »
le montant :
« 194,0 milliards d'euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 169,9 milliards d'euros »
le montant :
« 169,8 milliards d'euros ». | Adopté |
| 284 séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 7 I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 80,0 »
le nombre :
« 79,9 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 174,9 »
le nombre :
« 174,8 ». | Adopté |
| 283 (Rect) séance | 25/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 6 I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3:
«
189,4
-7,7
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière ligne des mêmes colonnes :
«
463,6
- 14,2
». | Adopté |
| AS187 po420120 | 25/11/2013 | Christian Paul SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 34 Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 4211‑5 »,
les mots :
« au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l’article L. 4211‑1 ». | Adopté |
| AS186 po420120 | 25/11/2013 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 15 bis Supprimer l'alinéa 4. | Adopté |
| 282 séance | 24/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 39 I. – Après le mot :
« effets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« être acheté, fourni, pris en charge et utilisé au profit des patients par les collectivités publiques pour une indication répondant à l’une des situations suivantes : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les | Adopté |
| 281 séance | 24/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 39 I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 162‑16‑5‑2 »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – La prise en charge des indications mentionnées au 2° du I est autorisée sur avis conforme de la Haute Auto | Adopté |
| 280 séance | 23/11/2013 | Dominique Tian LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 33 À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« établissements de santé tenant, d ’ une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d ’ autre part, »,
les mots :
« activités tenant à la nature des prestations d’hospitalisation, ». | Sans sort Retiré |
| 279 séance | 22/11/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter I. – Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants :
« 4° Le titre 1 du livre 9 est complété d’un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions relatives aux mécanismes d’articulation base-complémentaire
« Art. L. 915‑1. – I. – Il est institué une autorité de régulation de l | Sans sort Irrecevable |
| 278 (Rect) séance | 22/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 31 I. – Après la référence :
« L. 321‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont remplacés par les mots : « ou que ces dépenses dépassent un montant fixé par arrêté » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Au quatrième alinéa, les mots : « en | Adopté |
| AS185 po420120 | 22/11/2013 | Gérard Bapt SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 64 Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« 2014 et le 30 juin 2015. ». | Adopté |
| 300 séance | 21/11/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 64 Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« 2014 et le 30 juin 2015. ». | Adopté |
| 277 séance | 21/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 50 bis L'article 50 bis est modifié comme suit :
« I. Au troisième alinea est inséré le mot « notamment » après les mots « tenant compte ».
II. Le cinquième alinéa est supprimé.
III. Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les établissements thermaux doiven | Sans sort Retiré |
| 276 séance | 21/11/2013 | Gouvernement — | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 50 bis Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Art. L. 162‑40 . – Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑3 et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnée à l’arti | Adopté |
| 275 séance | 21/11/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation, à la date de la signature des accords de branche, les entreprises déjà couvertes par un accord collectif obligatoire complémentaire santé au niveau de leur entreprise et dont la garantie, respectant les règles du contrat resp | Rejeté |
| 274 séance | 21/11/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« la corecommandation décrite au I... ( le reste sans changement ). ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« les organismes corecommandés ne peuvent... ( le reste sans changement ). ».
III. – En conséquence, aux alinéas 7 e | Sans sort Retiré |
| 273 séance | 21/11/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, à compter de l’exercice 2016, un bilan d’application du présent article. ». | Rejeté |
| 272 séance | 21/11/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 15 Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 28 :
«
14 points
5,75 points
6 points
2,2 points
». | Sans sort Retiré |
| 271 séance | 21/11/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 15 Supprimer les alinéas 12 à 22. | Sans sort Retiré |
| 270 séance | 21/11/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter À l’alinéa 3, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou anciens salariés ». | Adopté |
| 269 séance | 21/11/2013 | Pascal Terrasse SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 9 I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« neuvième »
le mot :
« septième ». | Non soutenu |
| 268 séance | 21/11/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 4° de l’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’impulser des actions de maîtrise des dépenses de santé et de renforceme | Retiré |
| 267 séance | 21/11/2013 | Bernard Accoyer LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter I - Après l'alinéa 13, il est ajouté un 4° : "A la première phrase du II de l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots « douze ans » sont remplacés par les mots « quatorze ans »."
II – « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour l’Etat sont | Sans sort Irrecevable |
| 266 séance | 21/11/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité, et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret.
| Retiré |
| 265 séance | 21/11/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. ». | Adopté |
| 264 séance | 21/11/2013 | Bernard Accoyer LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter I - Après l'alinéa 13, il est ajouté un 4° : "A la première phrase du II de l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots « douze ans » sont remplacés par les mots « dix-huit ans »."
II – « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour l’Etat son | Sans sort Irrecevable |
| 263 séance | 21/11/2013 | Laurent Furst LES-REP | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 33 L'application des dispositions de l'article L 314-3 alinéa II du Code de l'action sociale et des familles et de l'article L 174-6 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale visant à instaurer des tarifs plafonds en EHPAD et en USLD est suspendue jusqu'au 1er janvier 2015.
Le gouvernement déposera av | Sans sort Irrecevable |
| 262 séance | 21/11/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le ou les organismes ou institutions remettent annuellement, aux ministres chargés du travail et de la sécurité sociale ainsi qu’à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un rapport sur les frais de publicité. Ce rapport détaille | Retiré |
| 261 séance | 21/11/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les accords mentionnés au I prévoient également la conclusion avec le ou les organismes ou institutions d’un contrat déterminant pour la période pluriannuelle de recommandation, les objectifs de gestion, de qualité de service assignés à l’institution | Retiré |
| 260 séance | 21/11/2013 | Jean-Marc Germain SRC | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 12 ter I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« solidarité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« se matérialisant par une part au moins égale à 10 % des primes consacrée à des actions à cara | Retiré |
| 259 séance | 21/11/2013 | Jacqueline Fraysse GDR | Sécurité sociale : loi de financement 2014 | Article 52 Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’acti | Rejeté |