Amendement n° 274 Sans sort

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « la corecommandation décrite au I... ( le reste sans changement ). ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « les organismes corecommandés ne peuvent... ( le reste sans changement ). ». III. – En conséquence, aux alinéas 7 et 11, substituer au mot : « recommandation » le mot : « corecommandation ».

Cet amendement vise à : 1/ favoriser la généralisation de la complémentaire santé, 2/ créer les conditions de solidarité et de la mutualisation (branche et inter branche), 3/ ne pas défavoriser une famille d’opérateurs, 4/ que la recommandation ne puisse être assimilée à une clause de désignation déguisée. 5/ faire que la garantie prévue dans les accords de branche ne soit pas à minima. Il est également proposé de supprimer le terme « institutions » dans la mesure où l’ensemble des organismes d’assurance sont visés au paragraphe II du I du présent article.