Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 299 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 53
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement précise les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions, en permettant la mise en place de cette obligation d’information dès l’entrée en vigueur de la LFSS.
Il précise par ailleurs le contenu de l’obligation d’information à l’égard des bénéficiaires et adapte le délai dans lequel cette information est délivrée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.