Amendement n° 280 Sans sort

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : «  établissements de santé tenant, d ’ une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d ’ autre part,  », les mots : « activités tenant à la nature des prestations d’hospitalisation, ».

Il est essentiel que les critères d’éligibilité soient déterminés en toute transparence avec les fédérations hospitalières représentatives afin qu’ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.