Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 304 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
17,0
20,4
-3,4
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 de l'annexe C :
«
(en milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
0,0
Cotisations fictives d’employeur
0,0
Contribution sociale généralisée
11,1
Impôts, taxes et autres contributions sociales
6,0
Transferts
0,0
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Total
17,0
».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première et en seconde lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il prend également en compte les votes intervenus lors du projet de loi de finances pour 2014.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.