Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 276 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 50 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Art. L. 162‑40 . – Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑3 et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnée à l’article L. 863‑2 les soins thermaux à des prix n’excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l’article L. 162‑39. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des simplifications rédactionnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.