Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 273 Rejeté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 25 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, à compter de l’exercice 2016, un bilan d’application du présent article. ».
Exposé sommaire
Il serait opportun d’imposer la remise de différents rapports permettant de renforcer la transparence du dispositif :
- Un rapport des organismes recommandés, remis à l’ACPR et aux ministres du travail et de la sécurité sociale sur les frais de publicité (congrès, foire, insertions publicitaires) ;
- Un rapport au Parlement du Gouvernement sur l’efficacité du dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.