Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 295 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 novembre 2013· sort le 25 novembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 241
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’échéance annuelle de résiliation »
les mots :
« la prochaine échéance principale ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel visant à préciser la situation que vise à traiter l’amendement (cas des entreprises déjà couvertes par un contrat au titre des mêmes garanties que celles prévues par l’accord de branche auprès d’un autre assureur) et à préciser la notion d’échéance principale du contrat (qui peut dans certains cas ne pas être annuelle).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.