Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS185 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 64 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« 2014 et le 30 juin 2015. ».
Exposé sommaire
Cet article propose de confier la gestion des branches AMEXA et ATEXA à la seule MSA, ce qui renforcera la place centrale de celle-ci dans la protection sociale agricole et contribuera à renforcer l’efficience de la gestion du service public de la sécurité sociale.
Néanmoins au regard des impacts sociaux pour les groupements d'organismes assureurs actuellement chargés du versement des prestations, il semble nécessaire de laisser toute sa place à la concertation, préalable indispensable au succès de cette mesure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.