Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 300 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 64 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« 2014 et le 30 juin 2015. ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de donner plus de temps à la négociation et de créer les conditions de la réussite de l’intégration dans la Mutualité sociale agricole (MSA) du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles pour le secteur agricole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.