Amendement n° 277 Sans sort

L'article 50 bis est modifié comme suit :   « I. Au troisième alinea est inséré le mot « notamment » après les mots « tenant compte ».   II. Le cinquième alinéa est supprimé.   III. Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L.861-3  et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L.863-2 les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l'article L.162-39.» ».

Le présent amendement apporte des simplifications rédactionnelles.