Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
258 (Rect) séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 ter I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organi	Rejeté
257 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d’assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire.	Sans sort Irrecevable
256 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 34 À l’alinéa 1, après le mot : « chronique », insérer les mots : « ou de diabète ».	Rejeté
255 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ».	Rejeté
254 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 Après la seconde occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et après analyse de l’évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. »	Tombé
253 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 24 Supprimer cet article.	Rejeté
252 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 Après l’article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1 . – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont s	Sans sort Irrecevable
251 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie à l’article L. 2323‑47 du code du travail, le montant de réduction est diminué de 50 % au titre de	Sans sort Irrecevable
250 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.	Sans sort Irrecevable
249 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213‑1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242‑7‑2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux	Sans sort Irrecevable
248 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 I. Après la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 2 bis « Prise en charge des frais de transport partagés « Art. L. 3261-2- ... – L’employeur prend en charge, sur pièce justificative,	Sans sort Irrecevable
247 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 22. III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 28 : « 14 points 5,75 points 6 points	Rejeté
246 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 Substituer aux alinéas 27 et 28 les quatre alinéas suivants : « X. – L’article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La	Rejeté
245 séance	21/11/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
244 (Rect) séance	21/11/2013	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. – Les articles L. 863‑1, L. 863‑6 et L. 863‑7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s’appliquent aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compte	Adopté
243 séance	21/11/2013	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter À l’alinéa 3, substituer aux mots : « autres que celles versées en contrepartie d’une cotisation » les mots : « à caractère non directement contributif ».	Adopté
242 séance	21/11/2013	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter À l’alinéa 3, substituer au mot : « gratuite » les mots : « partielle ou totale ».	Adopté
241 séance	21/11/2013	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Il est fait application des dispositions des trois alinéas précédents à compter de l’échéance annuelle de résiliation du contrat qui suit la conclusion de l’accord prévoyant la recommandation. ».	Non soutenu
240 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 53 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 243‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d’une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie	Sans sort Irrecevable
239 séance	21/11/2013	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter I. – À l’alinéa 11, après le mot : « souscrire », insérer les mots : « pour les garanties conventionnelles ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 871‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent	Non soutenu
238 séance	21/11/2013	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, la part du forfait social affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés est versée à l’organisme ou aux organismes assureurs recommandés, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État. ».	Non soutenu
237 séance	21/11/2013	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter I. – Après la première occurrence du mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « pour les accords conclus à compter du 1 er janvier 2014. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À titre transitoire et jusqu’à l’expiration du délai ment	Tombé
236 séance	21/11/2013	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 50 bis À l’alinéa 3, après le mot : « compte », insérer le mot : « notamment ».	Sans sort Retiré
235 (Rect) séance	21/11/2013	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 31 I. – Après la dernière occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et des entreprises réalisant le transport des patients ». IV. – En	Adopté
234 séance	21/11/2013	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 44 À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 322‑3 », insérer les mots : « ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive ».	Adopté
233 (Rect) séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 28 Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. ».	Rejeté
232 séance	21/11/2013	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 Après le mot : « conditions », « rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiqu	Adopté
231 (Rect) séance	21/11/2013	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 28 Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. ».	Non soutenu
230 séance	21/11/2013	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 36 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 174‑8 est ainsi rédigé : « « La répartition des sommes versées aux établissements et services est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. ». ».	Adopté
229 séance	21/11/2013	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « entre en vigueur au » les mots : « s’applique aux accords conclus à compter du ».	Adopté
228 (Rect) séance	21/11/2013	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Cette dernière part permet, dans la limite de trente millions d’euros, le financement d’actions d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l’article L. 313‑1‑2 du même code dans des condit	Adopté
227 séance	21/11/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 12 ter I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « recommandation mentionnée » les mots : « co-recommandation décrite ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou institutions ». IV. – En conséquence,	Rejetéscrutin public
226 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 46 I - Au II de l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots « douze ans » sont remplacés par les mots « dix-huit ans ». II – « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additi	Sans sort Irrecevable
225 séance	21/11/2013	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVII. – Avant le 1 er septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en précisant tout particulièrement l’affectation des 100 millions d’euros de	Adopté
224 séance	21/11/2013	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 Substituer aux alinéas 6 à 12 les huit alinéas suivants : « a) L’article L. 863‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 863‑6. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863‑1 est réservé aux contrats d’assurance complémentaire de santé individuels respectant les conditions fixées à l’a	Rejeté
223 séance	21/11/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 44 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport présentant le bilan temporaire des mesures du présent article et l’évaluation des coûts pour une gratuité totale assortie d’un anonymat, ainsi que l’organisation de	Rejeté
222 séance	21/11/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 44 I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , cette dispense étant prise en charge par l’Assurance maladie via la carte professionnelle du praticien. ». II.– En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.	Adopté
221 séance	21/11/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 44 Supprimer cet article.	Retiré
220 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 863‑6, respectant les conditions fixées à l’article L. 871‑1 », les mots : « labellisés dans les conditions prévues à l’article L. 863‑6 ». II. – En co	Non soutenu
219 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 57 Supprimer cet article.	Non soutenu
218 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 41 Supprimer les alinéas 11 et 12.	Rejeté
217 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 56 Supprimer cet article.	Non soutenu
216 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 45 Supprimer les alinéas 5 à 12.	Non soutenu
215 séance	21/11/2013	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 31 Supprimer cet article.	Rejeté
214 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 Supprimer cet article.	Non soutenu
213 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 36 Supprimer cet article.	Non soutenu
212 (Rect) séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 33 Supprimer les alinéas 8 à 17.	Non soutenu
211 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 21 Supprimer cet article.	Non soutenu
210 séance	21/11/2013	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 15 Supprimer les alinéas 50 à 57.	Non soutenu
209 séance	21/11/2013	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2014	Article 38 I. – Supprimer les alinéas 14 à 23. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, insérer la référence : « I bis .– ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et notamment » les mots : « ainsi que ».	Retiré

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