Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 235 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« santé »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et des entreprises réalisant le transport des patients ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
L e présent amendement recentre la contractualisation prévue à l'article 31 sur les seuls établissements de santé afin d’éviter de pénaliser les malades qui par méconnaissance des entreprises participant à l’expérimentation pourraient se voir refuser le remboursement de leurs frais de transport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.