Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 254 Tombé
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« et après analyse de l’évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.