Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 257 Sans sort
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d’assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.