Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 221 Retiré
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 44 du présent projet de loi et se justifie si l’amendement de modification a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
En effet, l’article 44 tel qu’il est rédigé à ce jour, ne garantit pas l’anonymat pour les mineures souhaitant prendre un contraceptif. Il expose donc certaines mineures dans des contextes sociaux compliqués à un danger avéré.
Si l’amendement de modification ne peut être discuté afin de modifier l’article, il est préférable de supprimer le dispositif de l’article, lequel serait dangereux pour les mineures.
L’intérêt d’organiser l’accès facilité à la contraception pour les mineures est justement de s’adresser à ces mineures qui cherchent à se protéger malgré un environnement compliqué. Pour les autres mineures, l’environnement familial apporte la couverture nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.