Amendement n° 231 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. ».

Les protocoles de coopération entre professionnels de santé mettent en œuvre des délégations d’actes entre professions, susceptibles d’entraîner des modifications du champ de compétences d’une profession partie prenante. Dans la logique du présent article qui propose de préciser les modalités de financement des protocoles de coopérations, il y a lieu de tirer les conséquences d’un tel cas de figure en élargissant, le cas échéant, les décrets de compétence de la profession concernée, ainsi qu’en modifiant la formation initiale. C’est à la Haute Autorité de Santé qu’il reviendrait de proposer ces modifications au Ministre en charge de la santé. En proposant ce dispositif, le présent amendement contribue au développement des protocoles de coopération.