Amendement n° 241 Non soutenu

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Il est fait application des dispositions des trois alinéas précédents à compter de l’échéance annuelle de résiliation du contrat qui suit la conclusion de l’accord prévoyant la recommandation. ».

Le présent amendement vise à garantir la liberté contractuelle des entreprises, notamment celles disposant d’ores et déjà à la signature d’un accord d’un autre contrat, en prévoyant qu’en cas de conclusion d’un accord en cours d’année, les entreprises disposeront jusqu’à la date d’échéance des contrats (habituellement 1 er janvier), pour faire leur choix. Elles ne seront ainsi pas pénalisées du forfait social majoré avant cette date et ne seront pas tenues à une double cotisation.