Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 229 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 25 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« entre en vigueur au »
les mots :
« s’applique aux accords conclus à compter du ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 ter en précisant que les modalités de la recommandation telle que définie par le présent article s’appliquent aux accords conclus à compter du 1 er janvier 2014.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.