Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 242 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 25 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« gratuite »
les mots :
« partielle ou totale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés (chômeurs, retraités) et peuvent également prendre la forme d’une prise en charge partielle des cotisations (par exemple, dans le cas de la mise en place d’un fonds dédié visant à réduire les cotisations des retraités).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.