Amendement n° 228 (Rect) (rect. 1) Adopté

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante : « Cette dernière part permet, dans la limite de trente millions d’euros, le financement d’actions d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l’article L. 313‑1‑2 du même code dans des conditions fixées par arrêté interministériel ».

Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre de l’une des mesures en faveur de la prise en charge des personnes âgées à domicile qui sera engagée dès 2014, et financée sur la part du produit de la CASA affectée à la CNSA. Le secteur de l’aide à domicile représente un mode de prise en charge essentiel des politiques de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées fragilisées qu’il convient de soutenir et de développer. L’apport de 30M€ d’aides publiques supplémentaires pour soutenir la restructuration de ce secteur permettra de consolider l’effort engagé depuis 2012 sur ce champ.