Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 234 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 322‑3 »,
insérer les mots :
« ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui précise que le bénéfice du tiers payant s’applique également aux prescriptions d’examen de biologie par les sages femmes en vue de la délivrance de contraceptif à des assurées mineures d’au moins 15 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.