Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 243 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 25 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que celles versées en contrepartie d’une cotisation »
les mots :
« à caractère non directement contributif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser le financement des droits non contributifs. Le financement relève bien in fine des cotisations qui sont globalement versées au régime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.