Amendement n° 233 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. ».

L’article 28 propose un dispositif visant au développement plus ample et plus solide des coopérations entre professionnels de santé en permettant les financements des actes dérogatoires prévus par les protocoles. L’aspect financier n’est toutefois pas le seul à considérer. En effet, les protocoles de coopération permettent de mettre en œuvre des délégations d’actes entre professions qui, si l’évaluation du protocole a été favorable, peuvent utilement déboucher sur une modification du périmètre de compétences d’une profession donnée. Dès lors qu’un protocole a été étendu sur tout le territoire national et qu’il a débouché sur une inscription de l’acte aux nomenclatures pour un remboursement, la logique veut qu’il soit pérenniser par élargissement des décrets de compétence et modification de la formation initiale. C’est d’ailleurs ce qui est envisagé par le Gouvernement dans l’étude d’impact du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale lorsqu’il écrit : « La HAS se prononcera également sur l’opportunité éventuelle d’un élargissement des décrets de compétence des professions concernées. » Le présent amendement permet donc de confier à la HAS le soin de proposer au ministre chargé de la santé d’intégrer des actes prévus par les protocoles de coopération évalués tant dans la formation initiale que dans les décrets de compétence.