Amendement n° 258 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes bénéficiant de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1, d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ou de l’allocation mentionnée à l’article L. 821‑1 du présent code. » « II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er  septembre 2014. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à rendre automatique le bénéfice de l’aide à la complémentaire santé aux bénéficiaires de l’ASPA (minimum vieillesse) et de l’AAH (allocation adulte handicapé).