L'amendement n°227 de M. Urvoas à l'article 12ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Rejeté

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « recommandation mentionnée » les mots : « co-recommandation décrite ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou institutions ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Ces organismes co-recommandés ne peuvent... (le reste sans changement)  ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : «