Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 230 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 174‑8 est ainsi rédigé :
« « La répartition des sommes versées aux établissements et services est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. ». ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’harmoniser les modalités de répartition des charges des établissements et services médico-sociaux avec celles des charges hospitalières : ces répartitions seront dans les deux cas fixées par arrêté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.