Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
7 séance	18/12/2013	Guy Geoffroy LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « signalétique commune informant le consommateur » les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen, ».	Rejeté
6 séance	18/12/2013	Guy Geoffroy LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en verre ».	Rejeté
5 séance	18/12/2013	Guy Geoffroy LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est supprimé. ».	Rejeté
4 séance	18/12/2013	Guy Geoffroy LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « et des produits recyclables faisant l’objet d’une signalétique explicite informant le consommateur sur le geste de tri qu’il doit observer ».	Rejeté
3 séance	18/12/2013	Guy Geoffroy LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 14 ter Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	18/12/2013	Guy Geoffroy LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 14 bis Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	18/12/2013	Guy Geoffroy LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 14 Supprimer cet article.	Rejeté
CL6 po59051	13/12/2013	Alain Tourret RRDP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "1 er janvier 2015" les mots "1 er janvier 2016"	Sans sort Retiré
CL5 po59051	13/12/2013	Guy Geoffroy LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 A l’alinéa 2, supprimer les mots : « en verre ».	Non soutenu
CL4 po59051	13/12/2013	Guy Geoffroy LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 Rédiger ainsi cet article : « L’alinéa 2 de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est supprimé. »	Non soutenu
CL3 po59051	13/12/2013	Guy Geoffroy LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 A l’alinéa 2, après les mots : « en verre », insérer les mots : « et des produits recyclables faisant l’objet d’une signalétique explicite informant le consommateur sur le geste de tri qu’il doit observer ».	Non soutenu
CL2 po59051	13/12/2013	Michel Zumkeller UDI	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Simplifier et clarifier la législation applicable aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité, en accélérer les modalités de traitement et en renforcer la sécurité juridique. ».	Rejeté
CL1 po59051	13/12/2013	Michel Zumkeller UDI	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 14 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité une décision unique	Rejeté
65 séance	01/10/2013	Gouvernement —	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à Wallis–et–Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »	Adopté
64 (Rect) séance	01/10/2013	Gouvernement —	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots : « à l’encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques ».	Adopté
63 (Rect) séance	27/09/2013	Gouvernement —	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les mesures permettant de modifier les articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d’application du taux d’intérêt légal. ».	Adopté
62 séance	27/09/2013	Guillaume Bachelay SRC	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier le chapitre 2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, afin de : a) limiter les	Sans sort Retiré
61 séance	27/09/2013	Guillaume Bachelay SRC	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 10 Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces mesures respectent les principes de responsabilité sociale et environnementale, de composition équilibrée des conseils d’administration notamment au regard des principes de parité, de rémunération pondérée des dirigeants, et de l’investissement	Sans sort Retiré
60 séance	27/09/2013	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 9 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d’un groupe au sens de l’article L. 212‑7 du présent code ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du groupe de manière détaillée et	Adopté
59 séance	27/09/2013	Philippe Noguès SRC	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 9 À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « à », sont insérées les références : « L. 225‑102, L. 225‑102‑2 à ».	Retiré
58 séance	27/09/2013	Philippe Noguès SRC	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 9 L’article 226 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigé : « Art. 226 . L’article L. 225‑102‑1 du code de commerce s’applique à l’ensemble des entreprises publiques. ».	Retiré
57 séance	27/09/2013	Bernard Gérard LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour tout produit d’emballage ménager recyclable contenant un produit alimentaire et soumis à un dispositif d	Non soutenu
56 séance	27/09/2013	Bernard Gérard LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « fait l’objet d’une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Le présent alinéa entre en vigueur deux ans après la publication du décret en Conseil d’État pris pour son appli	Non soutenu
55 (Rect) séance	27/09/2013	Bernard Gérard LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 Après le mot : « signalétique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. À défaut, tout producteur, importateur ou distributeur de ces produits est tenu de mettre en place une signalétique informant le consommateur qu’ils r	Non soutenu
54 (2ème Rect) séance	27/09/2013	Gouvernement —	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 19 I. - L’ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs est ratifiée. II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 214‑24‑10, après le mot : « délégué », il est inséré le mot :	Adopté
53 séance	27/09/2013	Gouvernement —	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 19 La section 2 bis du chapitre 6 du titre 1 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 216‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑7. – À l’issue de l’expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut constituer de manière définitive par arrêté une caisse commu	Adopté
52 séance	27/09/2013	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 17 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu’il abroge les articles L. 122‑1, L. 122‑2 et L. 951‑1 du code de commerce. ».	Adopté
51 séance	27/09/2013	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 18 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II. – L’ordonnance prévue à l’article 2 est prise dans un délai... (le reste sans changement) ».	Adopté
50 séance	27/09/2013	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 18 À l’alinéa 6, supprimer la référence : « 9, ».	Adopté
49 séance	27/09/2013	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 14 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4°Remettre au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les parties prenantes à l’issue de l’expérimentation de la décision visée aux 1° et 2° du présent article pour en faire le bilan avant son éventuelle généralisation. ».	Rejeté
48 séance	27/09/2013	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre de la décision visée aux 1° et 2° du présent article. ».	Rejeté
47 séance	27/09/2013	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Remettre au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les parties prenantes à l’issue de l’expérimentation du certificat de projet visé au présent article pour en faire le bilan avant son éventuelle généralisation. ».	Rejeté
46 séance	27/09/2013	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre du certificat de projet visé au présent article. ».	Rejeté
45 séance	27/09/2013	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 13 Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
44 séance	27/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires ; ».	Rejeté
43 séance	27/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14.	Rejeté
42 séance	27/09/2013	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai » les mots : « au contrat de travail ».	Retiré
41 séance	27/09/2013	Philippe Gosselin LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « signalétique commune informant le consommateur » les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen ».	Rejeté
40 séance	27/09/2013	Laure de La Raudière LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article PREMIER À l’alinéa 14, substituer aux mots : « , dans le respect des droits des salariés, » les mots : « , dans un cadre favorable au développement de l’entreprise, ».	Rejeté
39 séance	27/09/2013	Laure de La Raudière LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A De créer une procédure de jugement d’urgence économique devant les tribunaux administratifs pour les entreprises contestant une décision administrative de nature fiscale; ».	Rejeté
38 séance	27/09/2013	Thierry Mandon —	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 3 Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants : « 2° Faciliter et sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, notamment : « a) en autorisant le conseil d’administration ou le directoire, sur délégation de l’assemblée générale, à déterminer les droits attachés aux actions de préf	Retiré
37 séance	27/09/2013	Thierry Mandon —	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « e) Accélérant le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et en prévenant les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande d	Retiré
36 séance	27/09/2013	Thierry Mandon —	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi que les obligations d’établissement des comptes » le mot : « et ».	Retiré
35 séance	27/09/2013	Michel Zumkeller UDI	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre du certificat de projet visé au présent article. ».	Rejeté
34 séance	27/09/2013	Michel Zumkeller UDI	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 14 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Autoriser le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité une décision uniqu	Non soutenu
33 séance	27/09/2013	Michel Zumkeller UDI	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Simplifier et clarifier la législation applicable aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité, en accélérer les modalités de traitement et en renforcer la sécurité juridique. ».	Non soutenu
32 séance	27/09/2013	Michel Zumkeller UDI	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou certaines d’entre elles ».	Rejeté
31 séance	27/09/2013	Bernard Gérard LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre du certificat de projet visé au présent article. ».	Non soutenu
30 séance	27/09/2013	Bernard Gérard LES-REP	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « signalétique commune informant le consommateur » les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen ».	Non soutenu
29 séance	27/09/2013	Michèle Bonneton ECOLO	Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une part, en excluant du champ d’application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d’autre part, ».	Retiré

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