Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 57 Non soutenu
M. Bernard Gérard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour tout produit d’emballage ménager recyclable contenant un produit alimentaire et soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, l’alinéa précédent entre en vigueur deux ans après la publication du décret. Pour tout autre produit recyclable, l’alinéa précédent entre en vigueur trois ans après la publication du décret. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux entreprises soumises à un dispositif de responsabilité élargie du producteur de s’acquitter de l’obligation prévue à l’article 16 du présent projet de loi dans des conditions plus souples et moins coûteuses pour elles en tenant compte de la spécificité des produits mis sur le marché.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.