Amendement n° 2 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 14 bis habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour autoriser, à titre expérimental, dans un nombre limité de départements et pour une durée qui ne saurait excéder 3 ans, le représentant de l’État dans le département à délivrer aux porteurs de projets une décision unique sur les demandes d’autorisations et de dérogations requises pour la réalisation de leur projet impliquant des parcs, réserves, ou des sites inscrits ou classés. Ce type de décision n’est pas anodine. Il serait préférable qu’un débat ait lieu au Parlement afin d’envisager de telles procédures, et non un « passage en force » par voie d’ordonnance, qui prive le Parlement de toute initiative.