Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 65 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 octobre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont applicables à Wallis–et–Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter le champ d’application territorial du a) du 5° de l’article 1 er du projet de loi visant à assurer la sécurité juridique du cadre législatif en vigueur relatif aux domaines internet de premier niveau.
La modification prévue par le présent amendement garantira que les dispositions qui seront adoptées par voie d’ordonnance bénéficieront du même champ d’application territorial que celles actuellement prévues par le code des postes et des communications électroniques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.