Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · Habilitation du Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Amendement n° 1 Rejeté
M. Guy Geoffroy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 décembre 2013· sort le 19 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d’installations classées (ICPE). Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon le type d’ICPE.
L’objectif expressément affiché par le projet de loi est d’assouplir les règles concernant l’installation d’éoliennes terrestres.
Cette évolution de la législation mérite un débat approfondi et non un « passage en force » par voie d’ordonnance, qui prive le Parlement de toute initiative. Le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur la transition énergétique : l’examen de ce texte serait par conséquent plus opportun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.