Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 50 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« 9, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. L’article 9, réécrit par la commission des Lois, procède désormais directement aux modifications législatives projetées par le Gouvernement. Il ne comporte par conséquent plus d’habilitation à prendre une ordonnance et le délai d’habilitation mentionné au III de l’article 18 n’a plus d’objet, s’agissant de l’article 9.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.