Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 44 Rejeté
M. Jean-Charles Taugourdeau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A De mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires ; ».
Exposé sommaire
Dans le cadre d’un projet de loi dit de simplification, une réflexion autour de la question du monopole des administrateurs et mandataires dans les procédures de liquidation des entreprises doit être abordée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.