Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 52 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu’il abroge les articles L. 122‑1, L. 122‑2 et L. 951‑1 du code de commerce. ».
Exposé sommaire
L’article 17 du projet de loi abroge les dispositions des articles L. 122‑1 et L. 122‑2 du code de commerce ainsi que les dispositions de l’article L. 951‑1 du même code portant adaptation de l’article L. 122‑1 à Wallis et Futuna.
Le présent amendement tend à étendre l’abrogation des articles L. 122‑1 et L. 122‑2 du code de commerce à Wallis et Futuna en application du principe de spécialité législative applicable à ce territoire, l’abrogation de l’article d’adaptation n’étant pas suffisante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.