Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · Habilitation du Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Amendement n° CL6 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "1 er janvier 2015" les mots "1 er janvier 2016"
Exposé sommaire
L’article 16 du projet de loi vise à faire entrer en application l'obligation d'information du consommateur sur les consignes de tri des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au 1er janvier 2015, dans un an.
Les entreprises devront consentir à d'importants investissements pour adapter leurs outils de production à ces dispositions.
Donner un délai de deux ans aux producteurs pour les réaliser en retenant la date du 1er janvier 2016 comme date d'application permettrait de leur donner un peu plus de souplesse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.