Amendement n° 29 Retiré

À l’alinéa 2, supprimer les mots : «  d’une part, en excluant du champ d’application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d’autre part,  ».

L’étude d’impact justifie la suppression de l’information sur les conventions règlementées entre une société cotée et ses filiales à 100 % par le fait qu’elles ne présentent pas véritablement de risques de conflits d’intérêts. Le fait qu’il n’y ait pas antagonisme d’intérêt entre une société, cotée ou non, et sa filiale à 100 % n’implique pas nécessairement qu’il n’y ait aucun risque de conflits d’intérêts : ceci pourrait plaider pour le maintien de l’information sur les conventions règlementées. Les intérêts d’un actionnaire peuvent en effet parfois aller à l’encontre des intérêts intrinsèques de l’entité qu’il contrôle, ou des partenaires de celles ci. Ce cas pourrait par exemple concerner une cession d’actif immobilier à bas prix de la filiale vers la mère, dont il ne serait plus fait information.