Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 51 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – L’ordonnance prévue à l’article 2 est prise dans un délai... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article 2 ne donnera lieu à l’adoption que d’une seule ordonnance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.