Amendement n° 64 (Rect) (rect. 1) Adopté

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « à l’encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques ».

Le b) du 5° de l’article 1 er du projet de loi a pour objet d’assurer la conformité à la Constitution des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives au pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Par sa décision n° 2013‑331 QPC du 5 juillet 2013, le Conseil Constitutionnel a en effet jugé les douze premiers alinéas de l’article L. 36‑11 du même code contraires au principe d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Le présent amendement a pour objet de clarifier la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. En effet, les modifications du code des postes et des communications électroniques qui sont nécessaires afin d’assurer, au sein de l’ARCEP, la séparation entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements, et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel, ne concernent pas seulement son article L. 36‑11 relatif au secteur des communications électroniques. Les modifications apportées par voie d’ordonnance concerneront également le secteur postal et en particulier l’article L. 5‑3 du code des postes et des communications électroniques, qui est susceptible de voir sa constitutionnalité mise en cause pour les mêmes motifs.