Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 32 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou certaines d’entre elles ».
Exposé sommaire
Cet article visant à assurer le développement de la facturation électronique, l’ajout « ou certaines d’entre-elles » permettrait de contourner totalement le bon sens de cet alinéa.
Il est donc préférable de le supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.