Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 59 Retiré
M. Philippe Noguès SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « à », sont insérées les références : « L. 225‑102, L. 225‑102‑2 à ».
Exposé sommaire
Dans un souci de cohérence et d’amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra-financier, cet amendement vise à harmoniser les règles et conditions de seuil applicables aux différentes catégories d’entreprises. En ce sens, cet amendement poursuit un objectif similaire à celui de l’article 9 du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.