Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · Habilitation du Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Amendement n° 3 Rejeté
M. Guy Geoffroy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 décembre 2013· sort le 19 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 14 ter habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour autoriser le représentant de l’État dans la région, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions, pour une durée n’excédant pas 3 ans, à délimiter précisément des zones présentant un intérêt majeur pour l’implantation d’activités économiques identifiées, dans lesquelles les enjeux environnementaux font l’objet d’un traitement anticipé
Ce type de décision n’est pas anodine. Il serait préférable qu’un débat ait lieu au Parlement afin d’envisager de telles procédures,
et non un « passage en force » par voie d’ordonnance, qui prive le Parlement de toute initiative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.