Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 45 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Les alinéas 5 et 9 sont redondants : en effet, les deux prévoient la mention dans le certificat de projet de la décision concernant l’étude d’impact du projet. Par souci de clarification, il convient de supprimer la deuxième occurrence.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Yves Foulon, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Yves Nicolin, Jean-Frédéric Poisson, Lionel Tardy, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.