Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 58 Retiré
M. Philippe Noguès SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
L’article 226 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. 226 . L’article L. 225‑102‑1 du code de commerce s’applique à l’ensemble des entreprises publiques. ».
Exposé sommaire
Dans un souci de cohérence et d’amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra-financier, cet amendement vise à harmoniser les règles et conditions de seuil applicables aux différentes catégories d’entreprises, en corrigeant une erreur technique (mauvaise référence) survenue dans l’élaboration de la loi Grenelle II de 2010. Cet amendement poursuit un objectif similaire à celui de l’article 9 du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.